CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FABIENNE GARON – ARTISTE PEINTRE PROFESSIONNELLE

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Fabienne Garon
Artiste peintre professionnelle
Inscrite à la Maison des Artistes

SIRET : 510 664 279 00000
Code APE : 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques)
Adresse professionnelle : Les Balcons du Chai, 69420 Ampuis
Email : contact @ fabiennegaron.fr
Téléphone : 07 63 33 42 68

Régime fiscal : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente d’œuvres d’art originales réalisées par Fabienne Garon, que cette vente s’effectue :

En ligne via le site internet
Lors d’expositions
À l’atelier sur rendez-vous
Par correspondance

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. ŒUVRES PROPOSÉES

3.1 Nature des œuvres

Fabienne Garon crée et commercialise des œuvres d’art originales utilisant des techniques innovantes :

Peinture au vin et encre de Chine
Encres de Chine et encres colorées
Techniques mixtes avec matières organiques (sel, sable)

3.2 Caractère unique

Chaque œuvre est une création originale et unique. Les reproductions, copies ou œuvres en série font l’objet de mentions spécifiques.

3.3 Authenticité

Toutes les œuvres sont accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste, mentionnant :

Le titre de l’œuvre
Les dimensions
La technique utilisée
La date de création
La signature de l’artiste

4. COMMANDES ET PRIX

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B CGI). Les prix incluent le certificat d’authenticité. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

4.2 Commandes personnalisées

Des commandes sur mesure peuvent être acceptées sur devis préalable. Un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison.

4.3 Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais la commande sera facturée au prix indiqué au moment de l’acceptation de la commande.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par :

Virement bancaire
Chèque à l’ordre de Fabienne Garon
Carte bancaire (vente en ligne)
Espèces (dans la limite légale)

5.2 Délais de paiement

Vente directe : paiement à la livraison
Commande en ligne : paiement à la commande
Commande personnalisée : acompte 50% puis solde à la livraison

5.3 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

6. LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

Retrait à l’atelier : gratuit sur rendez-vous
Livraison France métropolitaine : forfait selon format de l’œuvre
Livraison internationale : devis sur demande
Livraison lors d’expositions : selon conditions spécifiques

6.2 Délais de livraison

Œuvres en stock : 7 à 14 jours ouvrés
Commandes personnalisées : délai convenu au devis

6.3 Emballage

Toutes les œuvres sont soigneusement emballées pour le transport avec protection adaptée (papier bulle, carton renforcé, etc.).

6.4 Risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise à l’acheteur ou au transporteur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées réalisées selon les spécifications de l’acheteur.

7.1 Modalités de retour

Notification préalable par écrit
Retour de l’œuvre dans son emballage d’origine
Frais de retour à la charge de l’acheteur
Remboursement sous 14 jours après réception

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1 Garantie d’authenticité

L’artiste garantit l’authenticité de toutes ses œuvres et s’engage à reprendre toute œuvre dont l’authenticité serait contestée par expertise.

8.2 Conservation des œuvres

L’artiste ne peut être tenue responsable de la dégradation des œuvres résultant :

D’un mauvais entretien
D’une exposition inadéquate (lumière directe, humidité)
D’accidents ou négligences

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’artiste est limitée au remboursement du prix d’achat de l’œuvre.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d’auteur

L’artiste conserve tous ses droits moraux et patrimoniaux sur les œuvres vendues. La vente de l’œuvre physique ne confère pas à l’acheteur les droits de reproduction ou de représentation.

9.2 Droit de suite

Conformément à l’article L. 122-8 du CPI, l’artiste bénéficie d’un droit de suite sur les reventes de ses œuvres.

9.3 Usage de l’image

L’artiste se réserve le droit de photographier ses œuvres à des fins de promotion, documentation et archivage.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et relations commerciales. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de vos données. Contact : [email professionnel]

11. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 8 jours suivant la livraison.

Médiation : En cas de litige, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations pourra être suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.) sans que la responsabilité de l’artiste puisse être engagée.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14. DIVERS

14.1 Intégralité

Ces CGV constituent l’intégralité des accords entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

14.2 Modification

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

14.3 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Date de mise en vigueur : 26/08/2025
Version : 1.0

Fabienne Garon se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.